CONSOMMATION
- Contestation de facture téléphonique
- Demande de radiation de fichiers commerciaux
- Livraison de produit non conforme ou abîmé
- Résiliation anticipée d’abonnement de téléphone portable
- Résiliation de contrat pour retard de livraison
- Retour d’un article commandé
- Rétractation de vente après démarchage à domicile
ASSURANCES
Assurance auto :
- Contestation de résiliation de contrat
- Demande d’attestation (carte verte)
- Demande de changement d’adresse
- Demande de résiliation avant échéance du contrat
- Demande de résiliation pour vente
- Demande de transfert de contrat
- Demande d’extension de garantie (aggravation du risque)
- Demande d’extension de garantie (nouveau conducteur)
Assurance multirisque :
- Déclaration d’accident causé par un animal
- Déclaration de perte de l’attestation d’assurance
- Déclaration de sinistre
- Déclaration de vol ou de cambriolage
- Demande d’extension de garantie
BANQUE - CREDITS
Chèques et cartes bancaires :
- Chèque sans provision (recouvrement de créance par le bénéficiaire)
- Chèque sans provision (régularisation auprès du bénéficiaire)
- Chèque sans provision (régularisation avec pénalité)
- Chèque sans provision (régularisation sans pénalité)
- Contestation d’un débit frauduleux par carte bancaire
- Contestation d’une opération bancaire
- Non renouvellement de carte bancaire
- Opposition sur une carte bancaire
- Opposition sur un chéquier
Compte bancaire :
- Changement d’intitulé d’un compte bancaire
- Clôture d’un compte bancaire
- Contestation d’agios
- Demande d’autorisation de découvert(exceptionnel)
- Demande d’autorisation de découvert(permanent)
- Demande de procuration sur compte bancaire
- Dénonciation d’un compte joint
- Notification de changement de compte (prélèvement automatique)
- Refus de facturation de service (réclamation adressée à l'agence bancaire)
- Résiliation de procuration sur compte bancaire
Crédit :
- Crédit mobilier Demande de report d'une échéance
- Remboursement de crédit immobilier par anticipation
- Remboursement de crédit mobilier par anticipation
- Transformation d'un crédit permanent en crédit classique
Litige et surendettement :
IMPÔTS
Impôts sur le revenu
- Demande de délai de paiement
- Demande de réduction des prélèvements mensuels
- Demande de remise de paiement
- Demande de résiliation des prélèvements mensuels
- Demande de suspension de la mensualisation et de remboursement pour non imposition
- Réclamation auprès du directeur des impôts
Impôts locaux:
- Déclaration d'un local non imposable
- Demande de dégrèvement de la taxe d'habitation (RMI)
- Demande d'exonération de la taxe d'habitation et de la redevance télé
- Demande d'informations sur la valeur locative d'un bien imposé
PLACEMENTS FINANCIERS
Actions
- Confirmation de passation d'un ordre de bourse
- Exécution erronée d'un ordre de bourse
- Saisine de l'Autorité des marchés financiers
Assurance-vie
- Acceptation du contrat par le bénéficiaire
- Demande d'avance sur provision mathématique
- Modification du bénéficiaire
- Rachat de contrat
- Renonciation au contrat
LOGEMENT et VOISINAGE
Achat Immobilier
- Achat d'un appartement : demande de réduction du prix
- Achat d'un immeuble en multipropriété : rétractation
- Annulation d'un compromis de vente pour défaut de mention de la superficie
- Annulation d'un contrat de réservation pendant le délai de rétractation
- Renonciation à un achat immobilier (refus de prêt)
Construire
- Annulation d'une promesse de vente (refus de permis de construire)
- Consignation d'une somme d'argent suite à des réserves lors de la réception des travaux
- Constatation de malfaçons après travaux
- Déclaration d'achèvement des travaux
- Déclaration de sinistre
- Demande de certificat de conformité
- Demande de certificat d'urbanisme
- Erreur de conception
- Refus d'augmentation du prix
- Retard de livraison
Copropriété
- Demande d’installation d’une antenne parabolique
- Demande de convocation d'une assemblée générale
- Inscription d'une question à l'ordre du jour d'une assemblée générale
- Mandat de représentation à une assemblée générale
- Refus après une mise en demeure de se séparer d'un animal
Location
- Congé donné au locataire avec maintien dans les lieux (bail 1948)
- Congé donné au locataire sans maintien dans les lieux (bail 1948)
- Congé donné par le locataire
- Congé donné par le locataire (perte d'emploi)
- Congé donné par le propriétaire
- Congé donné par le propriétaire (motifs réels)
- Congé donné par le propriétaire (reprise du logement)
- Congé donné par le propriétaire (vente du logement)
- Congé pour vente : acceptation de l'offre par le locataire
- Congé pour vente : refus de l'offre par le locataire
- Contestation d'augmentation de loyer en cours de bail
- Demande d'autorisation de sous-location du logement
- Demande d'autorisation de travaux d'amélioration
- Demande de délivrance d'une quittance
- Demande de remboursement de travaux d'amélioration
- Demande de restitution d'un dépôt de garantie
- Engagement de caution simple
- Fiche de renseignements locataires
- Mise en demeure de payer le loyer
- Réattribution du bail suite à un divorce
VOISINAGE
- Abandon de la mitoyenneté
- Branches d'arbres dépassant du terrain voisin
- Dégâts causés par un animal
- Demande d'autorisation de travaux sur mur mitoyen (frais partagés)
- Demande d'autorisation de travaux sur mur mitoyen
- Demande de construction d'un mur mitoyen
- Demande d'édification d'une clôture commune
- Ecoulement des eaux de pluie
- Notification de clôture de propriété
- Plainte pour nuisances causées par des déchets
- Plainte pour nuisances sonores
- Plainte au procureur de la République pour dégradation du bien d'autrui
- Plainte pour tapage nocturne
- Vue sur la propriété du voisin
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